La cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) vient de donner l'accord à la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) pour relever l'adresse ip des pirates qui téléchargent et partagent sur les réseau p2p.
Si la cnil avait jusque la refusé toutes mesures de la sorte le conseil d'état vient de trancher, la sacem aura le droit de:
- Relever les infractions.
- Noter les adresses IP des pirates.
- Comptabiliser les fichiers échangés.
- Monter des dossiers qui seront transmis à un juge.
